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Responsable publication : Amina MSEFFER CHERBI - amina.mseffer@salesfocus.fr

Conception et développement du site : Amina MSEFFER CHERBI via la plateforme Wix.

Informations Hébergeur : OVHcloud 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix.

Crédit photo : Pixabay


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9. LES PRINCIPALES LOIS CONCERNÉES.

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Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.


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Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).